Dépôt en ligne des demandes d’urbanisme

Depuis le 3 janvier 2022, les administrés peuvent profiter de la saisine par voie électronique (SVE) pour déposer leur demande d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte du dossier qu’un dépôt physique par papier.

Le Téléservice, destiné aux particuliers comme aux professionnels, permet de saisir et déposer toutes les pièces du dossier directement en ligne, à tout moment, et dans le cadre d’une démarche simplifiée.

A cet effet, voici l’adresse du Téléservice : https://appli.atip67.fr/guichet-unique

Le guide pratique d’accompagnement au dépôt en ligne des demandes d’autorisations d’urbanisme est disponible ici