Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?
Pour qu’un site web soit considéré comme étant accessible, l’ensemble de ses contenus doit pouvoir être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste pour tout internaute, sans qu’un éventuel handicap physique ou cognitif, que le matériel utilisé ou la performance de sa connexion ne vienne entraver son confort de navigation.
La mesure de l’accessibilité d’un site web s’effectue en prenant en compte toutes les normes en vigueur exposées dans le Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA).
Ces normes doivent être prises en compte à la création de tout nouvel outil numérique (site web, application) et à chaque mise à jour, qu’elle soit technique, graphique ou éditoriale.
Déclaration d'accessibilité
Dans une démarche d’inclusion, la Commune de Mittelschaeffolsheim s’engage à rendre mittelschaeffolsheim.fr accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, un schéma pluriannuel d’accessibilité a été élaboré et publié pour accompagner cette mise en conformité, dans l’objectif d’améliorer progressivement le site web de la commune.
La commune de Mittelschaeffolsheim s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, La commune de Mittelschaeffolsheim met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :
Le site mittelschaeffolsheim.fr est développé selon les recommandations du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) pour être accessible à tous les usagers quel que soit le matériel ou le logiciel utilisé pour naviguer sur internet.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site mittelschaeffolsheim.fr
Identité du déclarant
Commune de Mittelschaeffolsheim
15, rue Principale
67170 MITTELSCHAEFFOLSHEIM
Résultats des tests
L’audit d’accessibilité réalisé sur le site mittelschaeffolsheim.fr révèle que 95% des critères RGAA sont respectés.
Ce pourcentage correspond à (audit en cours, détail à venir) :
- 63 critères conformes
- 3 critères non conformes
- 40 critères non applicables
Contenus non-conformes
3.1 – Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur. Cette règle est-elle respectée ?
3.2 – Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ?
10.6 – Dans chaque page web, chaque lien dont la nature n’est pas évidente est-il visible par rapport au texte environnant ?
Etablissement de la déclaration
Cette déclaration a été établie le 26 septembre 2023.
Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :
- HeadingsMap
- Web Developer Chrome extension
- Color Contrast Analyser
- ArcToolkit
Environnement de test
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :
- Firefox et NVDA
- Safari et VoiceOver
- Chrome et Wave
Technologies utilisées pour la réalisation de l‘audit
- HTML5
- CSS
- Javascript
- ARIA
Pages du site ayant fait l‘objet de la vérification de conformité :
Pages du site ayant fait l‘objet de la vérification de conformité :
Dérogations pour charge disproportionnée
Étant donné le nombre de vidéos et de PDF proposés par Mittelschaeffolsheim d’une part, et au niveau de formation et à la taille des équipes de la commune d’autre part, il est estimé que la charge que représenterait la mise en conformité de tous ces documents est disproportionnée pour la commune de Mittelschaeffolsheim.
La commune de Mittelschaeffolsheim s’engage cependant à fournir à la demande une alternative aux vidéos et PDF inaccessibles.
De plus, à l’avenir et dans la mesure du possible, les vidéos et documents PDF rendus publics sur le site de la commune de Mittelschaeffolsheim pourront faire l’objet d’une étude en vue d’une mise en conformité.
Contenus non-soumis à l’obligation d’accessibilité
Les contenus importés de services externes à la commune de Mittelschaeffolsheim n’entrent pas dans le périmètre fixé par l’obligation d’accessibilité. Cette exception s’applique aux contenus suivants :
Les fils d’actualité importés des réseaux sociaux Facebook, Twitter, Instagram et LinkedIn.
Ce site embarque des vidéos publiées sur des plateformes externes (Dailymotion, YouTube, Viméo). Les lecteurs de ces applications tierces ne sont pas soumis à l’obligation d’accessibilité.
Le script du service de gestion des cookies Complianz
Les cartes interactives importées de l’outil Google Maps
Les reproductions de documents d’archives manuscrits ou ne permettant pas la création automatique d’une retranscription sont également exemptés.
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez nous contacter par courriel à l’adresse mairie.mittel@orange.fr ou via le formulaire de contact pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Défenseur des droits
Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits. Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- un formulaire de contact
- la liste des délégués de votre région avec leurs informations de contact directs
- un numéro de téléphone : le +33 (0) 9 69 39 00 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30 (coût d’un appel local)
- une adresse postale dans l’annuaire de l’administration
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07